Des questions ?
Cliquez moi | Flashez moi... 
Et discutons !

Conditions générales de vente et d’utilisation
 

Préambule:

 

Tout Utilisateur ayant atteint la majorité légale dans son pays de résidence et ayant accès à internet, peut accéder à notre plateforme de service en ligne, à l'adresse https://www.lokatere.com. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur du site ci-après désigné « Lokatere ».

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues entre :

​

• La société Lokatere, ci-après désigné « le prestataire »,

• Toute personne physique majeure, souhaitant accéder au site ou souscrire à ses services, ci-après désigné « l'utilisateur ».

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent à tous les contrats de services conclus sur le site Internet de Lokatere.

 

Le site Internet Lokatere est un service de :

​

          SAS LOKATERE

          99 avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-Sur-Seine

          Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 921 415 055

          N° de TVA intracommunautaire: FR93921415055

          Adresse URL du site : https://www.lokatere.com

          Adresse mail : contact@lokatere.com

          Téléphone : 0826 38 78 00 (0,15 €/Mn + prix d'un appel).

          Fax : + 33 9 57 12 09 96

 

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales préalables à toute souscription. La validation de souscription vaut donc acceptation de ces conditions.

 

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations suivantes : 

 

• Service d'assistance et d'aide au paiement de factures impayés/à payer

• Service de relais de paiements de redevances.

• Caution solidaire (Si comprise dans la formule souscrite)

• Service d'intermédiation locative.

 

Les services et/ou produits ne sont pas, et ne doivent pas être considérés et/ou utilisés comme des services ou produits d’assurances. La société Lokatere réfute tout amalgame et décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ses services ou produits en dehors des dispositions contractuelles.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles Appli-cables pour les ventes et services sur internet, ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la souscription par le prestataire ou à l'achat immédiat par l'utilisateur. Toute souscription ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

 

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à toute souscription à nos services.

​

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat, à la souscription à nos services et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente et d’utilisation sont communiquées à l'utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

Sont transmises à l'utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du service ;

• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de service,  de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

• En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le prestataire a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

 La société Lokatere communique également à l'utilisateur, ou met à sa disposition, les informations suivantes :

 

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

• Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

• Pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 3 - Souscription

​

Par souscription, il faut entendre tout ordre portant sur les services et tarifs fournis par Lokatere et accepté par le client, accompagné du paiement prévu à cet effet. Toute souscription, pour être valable, doit être établie et formalisée par le paiement nécessaire au déclenchement de la prestation. Toute souscription parvenue à Lokatere est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, et obligation de paiement des produits/services souscrits.

 

Lokatere se réserve le droit de modifier les dispositions, les clauses, les services et tarifs ainsi que ces présentes conditions générales, à tout moment et sans justification, pour répondre à une nécessité de conformité ou une évolution commerciale, sans préjudice aucun pour l'utilisateur.

 

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation ou exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

​

Article 4 - Délai de Carence/Durée de contrat/Fréquence relais

 

Pour tout nouveau contrat de service ou renouvellement de contrat, un délai de carence de 60 jours est à observer par l'utilisateur avant une première demande de relais.

​

La durée d'un contrat de service est de 36 mois à compter de la date de souscription. L'intervalle entre deux (2) demandes est définie en fonction de la formule relais souscrite par le client, et varie entre 15 et 365 jours, en fonction du palier de pourcentage Lokaflex. L'utilisateur sera informé de cet intervalle à la validation de sa souscription via son calendrier relais.

​

Article 5 - Formule relais et relais réservés 

 

Les relais réservés sont un capital préalablement dus au(x) créancier(s), pour prévenir des éventuels défauts de paiement de la part de l'utilisateur. Sauf dispositions particulières, Les relais réservés sont définis comme suit :

​

• Formule 3 Relais: Capital réservé : 1 relais.

• Formule 6 Relais:  Capital réservé : 2 relais.

• Formule 9 Relais: Capital réservé : 3 relais.

• Formule 12 Relais: Capital réservé : 4 relais.

​

En cas de non utilisation par le(s) créancier(s) des relais réservés, le capital réservé est automatiquement reconduit sur un nouveau contrat de l'utilisateur. À défaut d'une reconduction de contrat par l'utilisateur, le capital est annulé sans préjudice pour l'utilisateur.

​

Article 6 - Cumul de Relais - report - Relais Tiers

 

L'utilisateur peut cumuler ses relais, si sur une période où il avait droit à au moins un (1) relais, il n'en a pas fait usage. Les relais sont reportables uniquement sur la durée du contrat en cours. Tout relais qui n'aurait pas été demandé sur la durée d'un contrat en cours, et dans tous les cas avant la fin du contrat qui cours, est automatiquement basculé sur la quotité réservée, en cas de reconduction du contrat. Dans le cas contraire les relais non utilisés sont réputés nuls et non avenu.

 

Le "Relais Tiers" est une option de la "formule relais 12" et "formule relais 9", qui vous permet à l'utilisateur de mettre son capital relais à disposition d'un tiers, trois (3) fois maximum sur la durée de son contrat en cours, et sous réserve que la personne parrainée soit inscrite parmi vos ayant droits. Des frais de gestion de 14,95 € sont à acquitter par le tiers ayant droit, à chaque utilisation de l’option « Tiers Relais ».

​

Article 7 - Bénéficiaire Relais - Relais Tiers

 

Le capital relais ne peut être verser qu'à une personne morale ayant une existence légale, ou à défaut, toute personne physique pouvant justifier de sa qualité. Lokatere se réserve le droit de demander tout justificatif au créancier, et de refuser l'exécution de la prestation en cas de preuves insuffisantes.

​

Le bénéficiaire doit être enregistré dans nos bases de données quinze (15) jours au minimum avant la date de la demande de relais. Lokatere se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne répond pas à ces conditions.

​

Article 8 - Quotité relais réservée et mise à disposition

 

La quotité relais réservée représente le capital loyer (ou facture) entre un (1) et quatre (4) relais, en fonction de la formule de relais souscrite, qui est réservé au créancier (bailleur/prestataire de service), et dont la mise à disposition ne peut être déclenchée que par celui-ci (créancier(s) ), afin de régulariser une ou plusieurs factures débitrices de l'utilisateur, dans la limite de cette réserve, et après un commandement de payer formellement adressée à l'utilisateur débiteur. Une fois la mise à disposition de la reserve opérée par le créancier, seul l'utilisateur peut déterminer, modifier, valider son montant et autoriser son versement au créancier.

​

La demande de mise à disposition de la réserve relais ne peut se faire que si l'utilisateur est débiteur depuis au moins trente (30) jours calendaires après l'échéance de paiement de la créance. ​

 

Article 9 - Capital relais

​

Le capital relais désigne la valeur numéraire des relais de l'utilisateur. L'utilisateur accepte expressément de mettre à disposition, de manière permanente et sans délai, jusqu'à 100 % de son capital relais (réserve comprise) pour payer ou solder sa créance auprès d'un tiers créancier, à hauteur de ses droits et disponible relais, sous réserve qu'il soit à jour de sa contribution.

​

Article 10 - Facturation et tarifs

 

Les tarifs des services sont indiqués en €uros. Le paiement du/des service(s) souscrit(s) se fait par contribution mensuelle sur toute la durée du contrat de service. Les prix des services ne sont pas définis au préalable, et ne peuvent être calculés que par pourcentage sur le montant référent de la facture fournie par l'utilisateur.

​

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix du service en cours, à l’exception des contributions déjà perçues avant changement. Après validation de la souscription, Lokatere établit et adresse l'utilisateur les documents relatifs au(x) service(s) souscrit(s).

​

Article 11 - Moyens de paiement

 

L'utilisateur choisit son mode de paiement lors de la finalisation de sa souscription :

 

• Par carte bancaire : En saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Les pages dans lesquelles l’utilisateur est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’utilisateur. Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa souscription, ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

 

• Par prélèvement SEPA : Au nom de Lokatere sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’utilisateur, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à Lokatere par tout moyen mis à disposition de l'utilisateur. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un contrat de service par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes, et d’informer dans les meilleurs délais Lokatere de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, à l’adresse susmentionnée, ou par tout autre moyen mis à sa disposition. En cas de révocation du mandat de prélèvement SEPA, Lokatere se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat de service sans préavis ni préjudice aucun pour l'utilisateur. Quel que soit le type de service, seul l’utilisateur est responsable du paiement du service souscrit. Lokatere n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal à 5 % seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire, proportionnelle aux frais de recouvrement engagés, pourra être facturée à l'utilisateur.

Article 12 - Prestation de Service Relais

​

Aucun relais ne peut être demandé par l’utilisateur au profit d'un tiers créancier, sur des créances en cours ou à régulariser, antérieurs au contrat de service avec Lokatere. Les demandes de relais ne peuvent se faire que sur des créances ultérieures, 10 jours au minimum avant la date souhaitée, ou à échéance de paiement à un tiers créancier. Lokatere refuse toute demande de relais qui ne satisfait pas aux conditions nécessaires à la délivrance de la prestation, et décline toute responsabilité quant aux conséquences, sans préjudice aucun pour l’utilisateur.

 

Article 13 - Exécution et résolution du contrat

​

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution d'un versement à tiers créancier s'effectuera dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la réception de la demande de relais en bonne et due forme, et selon les termes du contrat.

 

En cas de manquement de Lokatere à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 15 jours après la demande de relais, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Lokatere de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

 

Le contrat est considéré comme résolu à réception par Lokatere de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le service ne se soit exécuté avant la réception de la lettre recommandée.

 

Si l'utilisateur dénonce le contrat en dehors des présentes dispositions ou pour tout autre motif personnel, il reste redevable des sommes versées à tiers créancier pour son compte. L'utilisateur s'engage à rembourser ces sommes à hauteur des paiements versés à tiers créancier. Le client est informé que tout frais de recouvrement éventuellement engagé reste à sa charge.

 

Article 14 - Renouvellement du contrat

 

Les services objets de ces conditions font l'objet d'un contrat dont la durée est de 36 mois, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

 

Aux termes de l'article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :

 

• Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le prestataire informe l'utilisateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

• Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées par l’une ou l’autre des parties après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du client.

 

Toutes les sommes avancées à tiers créancier au bénéfice du demandeur ci-après désigné « L'utilisateur » doivent être remboursées par celui-ci dans un délai de trente jours ouvrables après dénonciation du contrat, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

 

Article 15 - Délai de rétractation et remboursement

​

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le prestataire doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié. En cas de rétractation dans les délais prescrits, les frais de gestion sont dus et non remboursable.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal en vigueur, si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24.​

​

* Annulation de la souscription après le délai de rétractation :

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant des frais de souscription sera acquise à Lokatere, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Les frais de gestion sont dus et non remboursable.

 

Article 16 - Prix

​

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres aux services souscrits, les prix pratiqués sont ceux figurant sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en €uros et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s'ajouter à ces prix les frais suivants : Frais de gestion, taxes éventuelles, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire.

Article 17 - Frais de gestion/Contribution

 

* 19,95 € ci-après désigné « frais annuel de gestion » pouvant être majorée de la première mensualité de contribution, sont exigés lors de la souscription. Sur la durée du contrat, les frais de gestion s’élèvent à 59,85 € au total. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de service conclu entre Lokatere et l'utilisateur, et en dehors des frais de gestion, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Les frais de gestion sont payables par service souscrit, par semestre ou par an, sur la durée du contrat, et peuvent être révisés sans préavis.

 

* Les paiements ci-après désignés « contributions », effectués par l'utilisateur, sont récurrents sur la durée du contrat souscrit, et ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Lokatere. Toutes les demandes de relais par le client sont soumises à la régularité de ses contributions. Les contributions sont définies par pourcentage sur le montant de la facture de référence, comme suit :

 

• Formule 3 : Contribution à 5.58 % du montant de la facture de référence.

 

• Formule 6 : Contribution à 11.23 % du montant de la facture de référence.

 

• Formule 9 : Contribution à 16.78 % du montant de la facture de référence.

 

• Formule 12 : Contribution à 22.34 % du montant de la facture de référence.

​

* La valeur de la contribution peut être révisée sans préavis afin de satisfaire à une évolution tarifaire ou commerciale. Cette révision peut aussi être effective à la reconduction d'un contrat, et être portée à la connaissance de l'utilisateur dans les délais qui encadre la reconduction de son contrat.

​

Article 18 – Reconstitution de la réserve relais

 

En cas d’utilisation de la réserve relais, elle est automatiquement reconstituée avec le disponible de l'utilisateur, à hauteur de la somme débloquée par le créancier, et dans la limite de son disponible.

​

Article 19 – Option Lokaflex

 

Lokaflex est une option d’utilisation, qui permet de fractionner votre capital relais sur la durée de votre contrat. Elle est obligatoire et facturée à 2,99 € par mois,

Article 20 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l'utilisateur demeurent la propriété exclusive de Lokatere, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L'utilisateur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 21 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Lokatere et L'utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, Lokatere élit domicile à son siège social sis au 99 avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-Sur-Seine.

​

Article 22 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

 

L'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s'adresser sont les suivantes : Solution de médiation, 222 chemin de la bergerie, 01800, SAINT JEAN de NIOST, contact@sasmediationsolution-conso.fr.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, L'utilisateur s'adressera en priorité à la société Lokatere pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Liens hypertextes

 

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@lokatere.com.

 

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

​

Article 26 - Protection des données personnelles

 

Données collectées :

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur notre plateforme sont les suivantes :

 

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms ; prénoms ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Date de naissance ; Bailleur ; Fournisseur

• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

• Profil : l'utilisation des services prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

• Paiement : dans le cadre du paiement des services et prestations proposés sur notre site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

• Communication : lorsque notre site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles :

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers:

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir assistance à l'utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, L'utilisateur sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité :

 

Notre plateforme internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Lokatere ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits de L'utilisateur :

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, L'utilisateur dispose des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@lokatere.com

​

Le droit d’accès : L'utilisateur peut exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Lokatere peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

​

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, L'utilisateur peut demander la mise à jour des informations.

​

Le droit de suppression des données : L'utilisateur peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

​

Le droit à la limitation du traitement : L'utilisateur peut demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

​

Le droit de s’opposer au traitement des données : L'utilisateur peut s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

​

Le droit à la portabilité : L'utilisateur peut réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

​

Évolution de la présente clause :

 

Lokatere se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'Éditeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Il informera également l'utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Cookies :

 

Notre plateforme peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant notre plateforme, pour en développer la conception et l'agencement, et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les services proposés.

 

Article 27 - Evolution et durée des Conditions générales de vente et d'utilisation

 

Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de sa visite sur notre plateforme, et jusqu'à la fin de sont contrat en cas de souscription à nos services.

​